Vérification éducative faite par un studio vidéo, pas un avis juridique. Votre dirigeant d’agence ou votre responsable de la conformité a le dernier mot.
Tout se fait dans votre navigateur. Rien n’est envoyé ni conservé.
Ce que le vérificateur a trouvé
3 problèmes probables0 points à vérifier2 mentions manquantes
Vérifié le selon le jeu de règles v1 (40 règles), sources en lien.
Probable OACIQ · #33
« Bientôt sur le marché » avant le contrat
Les publications comme « Bientôt sur le marché » ou « En évaluation » sont interdites avant la signature du contrat de courtage et l’inscription.
Guideline §6.1; C-73.2, r. 1, art. 111
Formulation plus sûre
Publiez une fois le contrat de courtage signé et l’inscription faite.
Probable OACIQ · #28
Titre d’« expert » ou de « spécialiste »
« Expert », « spécialiste » ou « spécialisé en » laisse croire à un statut officiel que le courtier ne détient pas. L’OACIQ cite ces mots exacts comme cas d’interdiction réels.
C-73.2, r. 1, art. 113 2°; guideline §2.9
Formulation plus sûre
{N} ans d’expérience comme courtier
Probable OACIQ · #31
Garantie de vente ou de résultat
Les garanties de vente ou de résultat sont interdites : rabais de rétribution si la maison ne se vend pas à temps, ou promesse de l’acheter. Elles placent le courtier en conflit d’intérêts.
Formulation plus sûre
Mon plan : photos pro, week-end de lancement et révision du prix à 21 jours.
Mentions manquantes
Probable Mention manquante AMF · #38
« Certaines conditions s’appliquent » absent
Un taux hypothécaire dans une publicité au Québec doit indiquer clairement que des conditions s’appliquent pour l’obtenir. Sans cette mention, l’AMF peut juger la publicité trompeuse.
Ligne à ajouter
Certaines conditions s’appliquent.
À vérifier Mention manquante OACIQ
Nom et mention de l’agence
Si vous exercez pour une agence, son nom et la mention de son permis (agence immobilière) suivent votre nom.
C-73.2, r. 1, art. 114 3°, arts. 116, 117
Ligne à ajouter
{Nom de l’agence}, agence immobilière
Générateur de mentions Reg Z
Votre texte contient un terme déclencheur de Reg Z. Gardez-le et ajoutez cette phrase dans la même publicité, ou utilisez plutôt la formulation plus sûre de la fiche.
Sources : 12 CFR §1026.24(d)(2) pour la mise de fonds, les modalités de remboursement et l’APR ; §1026.24(f)(3) pour la mention taxes et assurance.
Version corrigée
Les formulations plus sûres remplacent les passages quand c’est possible. Relisez avant de publier.
À reformuler vous-même : « Bientôt sur le marché » avant le contrat
Comment le vérificateur décide
Chaque règle est un motif fixe lié à sa source : le même texte reçoit toujours les mêmes signalements. « Probable » veut dire que le texte correspond à ce que dit un règlement ou la ligne directrice du régulateur. « À vérifier » veut dire que des listes de mots du secteur mettent en garde, ou que nous n’avons pas pu confirmer la règle dans une source primaire.
États-Unis : Reg Z (12 CFR 1026.16 et 1026.24) s’applique à quiconque annonce du crédit, courtiers immobiliers compris (commentaire 2(a)(2)-2 du CFPB). Reg N (12 CFR 1014.3) vise toute publicité hypothécaire, et le Fair Housing Act (42 USC 3604(c)) toute publicité de logement.
HUD a retiré 8 documents d’orientation sur le logement équitable le 2025-09-17. Son mémo de 1995 sur la publicité n’est pas sur cette liste, mais la copie de HUD ne s’ouvre plus : nous l’avons lu dans la reproduction de la Lexington-Fayette Urban County Human Rights Commission.
Québec : le règlement C-73.2, r. 1 de l’OACIQ (à jour au 2025-10-24) et sa ligne directrice sur la publicité (mise à jour 2026-06-17) pour les courtiers immobiliers ; le règlement de l’AMF sur les représentants (R10) et son guide sur les représentations pour les courtiers hypothécaires.
Sources, consultées le 16 novembre 2026
- 12 CFR §1026.24, règles de publicité de Reg Z (eCFR)
- 12 CFR §1026.16, publicité des marges de crédit sur la valeur de la maison, Reg Z (eCFR)
- 12 CFR §1014.3, déclarations interdites, Reg N (eCFR)
- 42 USC 3604(c), Fair Housing Act (Cornell LII)
- 24 CFR 100.75, publicités discriminatoires (eCFR)
- Mémo de HUD de 1995 sur la publicité (annexe V) et liste de mots de HOME of Cincinnati (annexe III), reproduction de la Lexington-Fayette Urban County Human Rights Commission (PDF)
- Règlement C-73.2, r. 1 de l’OACIQ, à jour au 2025-10-24 (PDF)
- Ligne directrice de l’OACIQ, §2 mentions obligatoires
- Ligne directrice de l’OACIQ, §4 promotion
- Ligne directrice de l’OACIQ, §5 garanties de rendement et de vente
- Ligne directrice de l’OACIQ, §6 publicité (mise à jour 2026-06-17)
- Ligne directrice de l’OACIQ, §7 publicité des transactions conclues
- Règlement sur l’exercice des activités des représentants de l’AMF (R10, PDF en anglais)
- Guide de l’AMF sur les représentations (PDF en anglais)
- NMLS Consumer Access (vérifier un NMLS ID)
Questions
Quels mots déclenchent les mentions de Reg Z dans une publicité immobilière ou hypothécaire ?
Quatre types de termes, selon 12 CFR §1026.24(d)(1) : une mise de fonds en montant ou en pourcentage (« 5% down »), le nombre de versements ou la durée de remboursement (« 30-year mortgage »), un montant de versement (« $1,650 a month ») et des frais de financement, points compris (« 2 points »). Si vous en nommez un, la même publicité doit indiquer la mise de fonds, toutes les modalités de remboursement et l’APR. Une phrase sans chiffre, comme « no down payment » ou « monthly payments to suit your needs », ne nomme aucun terme. La règle vise quiconque annonce du crédit : la légende d’un courtier immobilier qui calcule un versement est concernée.
Quels mots éviter dans une annonce selon le Fair Housing Act ?
Les mots qui décrivent les personnes recherchées plutôt que le bien. Le mémo de HUD de 1995 sur la publicité cite l’origine ethnique pour décrire les résidents ou le quartier (« white family home »), une préférence religieuse explicite (« Christian home »), une préférence explicite selon le sexe hors logement partagé, l’exclusion des personnes handicapées (« no wheelchairs ») et toute limite sur les enfants ou préférence pour des adultes, des couples ou des célibataires. Le même mémo autorise les descriptions du bien : « master bedroom », « family room », « walk-in closets », « walk to bus stop », « non-smoking », « wheelchair ramp ». Le vérificateur les marque comme permises pour que vous les gardiez.
Que doit contenir la publication d’un courtier immobilier sur les réseaux sociaux selon l’OACIQ ?
Votre nom tel qu’il figure sur votre permis et la mention du permis (courtier immobilier, résidentiel ou commercial), puis le nom de l’agence et sa mention si vous exercez pour une agence (art. 114 à 117 du règlement C-73.2, r. 1). La ligne directrice de l’OACIQ interdit aussi les titres d’expert ou de spécialiste (§2.9), « le meilleur » ou « numéro un » sans données vérifiables (§2.11), les statistiques sans source (art. 113), les publications « bientôt sur le marché » avant le contrat de courtage (§6.1), les garanties de vente (§5), les cadeaux pour des références (§4.2), les images IA sans mention (§6.3.1) et le prix dans une annonce « vendu » (§7.2).
Un résultat sans signalement veut-il dire que ma publicité est conforme ?
Non. Le vérificateur applique 40 règles fixes et 3 vérifications de mentions aux mots que vous collez. Il ne voit ni les images, ni le droit des États, ni les règles des systèmes MLS, ni les faits derrière une affirmation. Traitez un signalement comme une question pour votre dirigeant d’agence ou votre responsable de la conformité, et un résultat propre comme un premier tri.
Mon texte est-il envoyé ou conservé quelque part ?
Non. Les règles s’exécutent dans votre navigateur et la page ne garde rien. Les statistiques comptent les signalements par niveau, jamais les mots.
Le faire vous-même, ou le confier
Vous-même
Passez chaque légende et chaque script dans ce vérificateur avant publication.
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