Vérificateur de publicité immobilière et hypothécaire : OACIQ et AMF

Vérification éducative faite par un studio vidéo, pas un avis juridique. Votre dirigeant d’agence ou votre responsable de la conformité a le dernier mot.

Où la publicité est diffusée
Votre rôle

Tout se fait dans votre navigateur. Rien n’est envoyé ni conservé.

Ce que le vérificateur a trouvé

3 problèmes probables0 points à vérifier2 mentions manquantes

Vérifié le selon le jeu de règles v1 (40 règles), sources en lien.

Probable OACIQ · #33

« Bientôt sur le marché » avant le contrat

Les publications comme « Bientôt sur le marché » ou « En évaluation » sont interdites avant la signature du contrat de courtage et l’inscription.

Guideline §6.1; C-73.2, r. 1, art. 111

Formulation plus sûre

Publiez une fois le contrat de courtage signé et l’inscription faite.

Probable OACIQ · #28

Titre d’« expert » ou de « spécialiste »

« Expert », « spécialiste » ou « spécialisé en » laisse croire à un statut officiel que le courtier ne détient pas. L’OACIQ cite ces mots exacts comme cas d’interdiction réels.

C-73.2, r. 1, art. 113 2°; guideline §2.9

Formulation plus sûre

{N} ans d’expérience comme courtier

Probable OACIQ · #31

Garantie de vente ou de résultat

Les garanties de vente ou de résultat sont interdites : rabais de rétribution si la maison ne se vend pas à temps, ou promesse de l’acheter. Elles placent le courtier en conflit d’intérêts.

Guideline §5

Formulation plus sûre

Mon plan : photos pro, week-end de lancement et révision du prix à 21 jours.

Mentions manquantes

Probable Mention manquante AMF · #38

« Certaines conditions s’appliquent » absent

Un taux hypothécaire dans une publicité au Québec doit indiquer clairement que des conditions s’appliquent pour l’obtenir. Sans cette mention, l’AMF peut juger la publicité trompeuse.

Representations Guide §4.3

Ligne à ajouter

Certaines conditions s’appliquent.

À vérifier Mention manquante OACIQ

Nom et mention de l’agence

Si vous exercez pour une agence, son nom et la mention de son permis (agence immobilière) suivent votre nom.

C-73.2, r. 1, art. 114 3°, arts. 116, 117

Ligne à ajouter

{Nom de l’agence}, agence immobilière

Version corrigée

Les formulations plus sûres remplacent les passages quand c’est possible. Relisez avant de publier.

Bientôt sur le marché à Gatineau ! Votre courtière du secteur Plateau. Taux fixe de 4,79 % sur 5 ans avec mon partenaire hypothécaire. Marie Tremblay, courtière immobilière résidentielle Certaines conditions s’appliquent. {Nom de l’agence}, agence immobilière

À reformuler vous-même : « Bientôt sur le marché » avant le contrat

Chronométrer ce texte

Comment le vérificateur décide

Chaque règle est un motif fixe lié à sa source : le même texte reçoit toujours les mêmes signalements. « Probable » veut dire que le texte correspond à ce que dit un règlement ou la ligne directrice du régulateur. « À vérifier » veut dire que des listes de mots du secteur mettent en garde, ou que nous n’avons pas pu confirmer la règle dans une source primaire.

États-Unis : Reg Z (12 CFR 1026.16 et 1026.24) s’applique à quiconque annonce du crédit, courtiers immobiliers compris (commentaire 2(a)(2)-2 du CFPB). Reg N (12 CFR 1014.3) vise toute publicité hypothécaire, et le Fair Housing Act (42 USC 3604(c)) toute publicité de logement.

HUD a retiré 8 documents d’orientation sur le logement équitable le 2025-09-17. Son mémo de 1995 sur la publicité n’est pas sur cette liste, mais la copie de HUD ne s’ouvre plus : nous l’avons lu dans la reproduction de la Lexington-Fayette Urban County Human Rights Commission.

Québec : le règlement C-73.2, r. 1 de l’OACIQ (à jour au 2025-10-24) et sa ligne directrice sur la publicité (mise à jour 2026-06-17) pour les courtiers immobiliers ; le règlement de l’AMF sur les représentants (R10) et son guide sur les représentations pour les courtiers hypothécaires.

Sources, consultées le 16 novembre 2026

Questions

Quels mots déclenchent les mentions de Reg Z dans une publicité immobilière ou hypothécaire ?

Quatre types de termes, selon 12 CFR §1026.24(d)(1) : une mise de fonds en montant ou en pourcentage (« 5% down »), le nombre de versements ou la durée de remboursement (« 30-year mortgage »), un montant de versement (« $1,650 a month ») et des frais de financement, points compris (« 2 points »). Si vous en nommez un, la même publicité doit indiquer la mise de fonds, toutes les modalités de remboursement et l’APR. Une phrase sans chiffre, comme « no down payment » ou « monthly payments to suit your needs », ne nomme aucun terme. La règle vise quiconque annonce du crédit : la légende d’un courtier immobilier qui calcule un versement est concernée.

Quels mots éviter dans une annonce selon le Fair Housing Act ?

Les mots qui décrivent les personnes recherchées plutôt que le bien. Le mémo de HUD de 1995 sur la publicité cite l’origine ethnique pour décrire les résidents ou le quartier (« white family home »), une préférence religieuse explicite (« Christian home »), une préférence explicite selon le sexe hors logement partagé, l’exclusion des personnes handicapées (« no wheelchairs ») et toute limite sur les enfants ou préférence pour des adultes, des couples ou des célibataires. Le même mémo autorise les descriptions du bien : « master bedroom », « family room », « walk-in closets », « walk to bus stop », « non-smoking », « wheelchair ramp ». Le vérificateur les marque comme permises pour que vous les gardiez.

Que doit contenir la publication d’un courtier immobilier sur les réseaux sociaux selon l’OACIQ ?

Votre nom tel qu’il figure sur votre permis et la mention du permis (courtier immobilier, résidentiel ou commercial), puis le nom de l’agence et sa mention si vous exercez pour une agence (art. 114 à 117 du règlement C-73.2, r. 1). La ligne directrice de l’OACIQ interdit aussi les titres d’expert ou de spécialiste (§2.9), « le meilleur » ou « numéro un » sans données vérifiables (§2.11), les statistiques sans source (art. 113), les publications « bientôt sur le marché » avant le contrat de courtage (§6.1), les garanties de vente (§5), les cadeaux pour des références (§4.2), les images IA sans mention (§6.3.1) et le prix dans une annonce « vendu » (§7.2).

Un résultat sans signalement veut-il dire que ma publicité est conforme ?

Non. Le vérificateur applique 40 règles fixes et 3 vérifications de mentions aux mots que vous collez. Il ne voit ni les images, ni le droit des États, ni les règles des systèmes MLS, ni les faits derrière une affirmation. Traitez un signalement comme une question pour votre dirigeant d’agence ou votre responsable de la conformité, et un résultat propre comme un premier tri.

Mon texte est-il envoyé ou conservé quelque part ?

Non. Les règles s’exécutent dans votre navigateur et la page ne garde rien. Les statistiques comptent les signalements par niveau, jamais les mots.

Le faire vous-même, ou le confier

  1. Vous-même

    Passez chaque légende et chaque script dans ce vérificateur avant publication.

  2. Un premier essai

    Nous faisons cette vérification sur chaque script avant le montage. Un short, monté et relu par un humain, livré en 72 heures.

    $45 un short

  3. Chaque mois

    Dix shorts par mois, même monteur, même style. Résiliable chaque mois.

    $370 par mois pour 10 shorts